Rappel des règles applicables aux honoraires de l’avocat
La détermination des honoraires et l’information du client
L’avocat ne peut fixer l’honoraire en fonction du seul résultat judiciaire. Est cependant autorisée la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d’un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu.
Sous ces limites, l’avocat doit fixer le montant des honoraires en tenant compte des critères suivants :
• du temps consacré à l’affaire,
• du travail de recherche à effectuer,
• de l’importance des intérêts en cause,
• de l’incidence des frais et charges du cabinet auquel il appartient,
• de sa notoriété, de ses titres, de son ancienneté, de son expérience et de la spécialisation dont il est titulaire,
• des avantages et du résultat obtenus au profit du client par son travail,
• du service rendu à celui-ci.
• de la situation de la fortune du client.
L’avocat informe son client, dès sa saisine, des modalités de détermination des honoraires et l’informe régulièrement de l’évolution de leur montant. Il l’informe également de l’ensemble des frais, débours et émoluments qu’il pourrait exposer.
Enfin, des honoraires forfaitaires peuvent être convenus.
La conclusion d’une convention d’honoraires
Depuis la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques modifiant l’article 10 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, l’établissement d’une convention d’honoraires écrite entre l’avocat et son client est obligatoire.
L’avocat doit conclure par écrit avec son client une convention d’honoraires, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés.
Il ne peut être dérogé à cette obligation qu’à titre exceptionnel : en cas d’urgence ou de force majeure ou lorsque l’avocat intervient au titre de l’aide juridictionnelle totale ou de l’aide à l’intervention de l’avocat dans les procédures non juridictionnelles. Il y a lieu de préciser qu’en cas d’urgence ou de force majeure, l’obligation de conclure une convention d’honoraires retrouve son emprise une fois passé le temps de l’urgence.
Le mode de règlement des honoraires
Les honoraires peuvent être réglés par chèque, par virement bancaire ou espèces dans la limite du plafond légal applicable.
Les provisions sur frais et honoraires
L’avocat qui accepte la charge d’un dossier peut demander à son client le versement préalable d’une provision à valoir sur ses frais et honoraires.
Cette provision ne peut aller au-delà d’une estimation raisonnable des honoraires et des débours probables entraînés par le dossier.
Interruption de la mission de l’avocat par le client avant son terme et honoraires dus
Des honoraires demeurent dus à l’avocat lorsque sa mission est interrompue par le client, avant son terme. Pour calculer le montant des honoraires dus, il est notamment tenu compte des diligences accomplies et de la contribution de l’avocat dessaisi au résultat obtenu ou au service rendu au client.