décision de justice

Cour d’appel de Rennes | 7 septembre 2017

Obtenir une « vraie » indemnité au titre des frais d’avocats, c’est possible : la décision rendue par la Cour d’appel de Rennes l’illustre. Dans une expertise qui aura duré 6 ans, nous avions produit l’intégralité des factures au temps passé (noircies pour conserver la confidentialité du détail des prestations) : la Cour accueille l’intégralité de notre demande à hauteur de 100.000 euros, notant au passage que « tant le caractère technique du litige que les contestations systématiques des intimées ont rendu nécessaires  de nombreuses vérifications et production de pièces (232) et dires (28) » (cf. page 15 de l’arrêt).

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