décision de justice

Cour de cassation | chambre commerciale | 18 mai 2017

Dans une chaîne de contrats de vente, si le Maitre de l’ouvrage agit sur le fondement de l’action rédhibitoire et obtient de son vendeur immédiat la résolution du contrat et le remboursement du prix, il n’est pas recevable à obtenir une condamnation in solidum contre son propre vendeur et le premier vendeur d’origine … en effet, le vendeur d’origine ne peut pas être condamné à restituer un prix qu’il n’a pas lui-même perçu ! il aurait fallu que le vendeur intermédiaire sollicite également la résolution de son propre contrat de vente et l’allocation de dommages intérêts pour couvrir l’intégralité de sa propre condamnation…ce qu’il n’a pas fait.

Partager